Conditions Générales de Vente

MENTIONS LÉGALES

Siège social : 54, avenue Louis Barthou 33200 Bordeaux Cauderan

Tél : 06.69.08.44.54

Numéro SIRET 822 755 294 00011

Ce site a fait l’objet d’une Déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en date du 3 juin 2008 sous le numéro 1296503.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES FRANCE MÉTROPOLITAINE, DOM–TOM ET MONACO

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la micro-entreprise Cécile Biais, 54,avenue Louis Barthou 33200 Bordeaux Cauderan, numéro siret 822 755 294 00011, ci-après dénommée «Cécile Biais» et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de Cécile Biais www.cecilebiais.com, ci-après dénommées «le client». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur ce site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.

2. OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Cécile Biais et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

3. LA COMMANDE

Le client a la possibilité de passer sa commande sur internet à partir du site www.cecilebiais.com. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son adresse e-mail. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. L’entreprise Cécile Biais s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet www.cecilebiais.com uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Cécile Biais s’engage à en informer l’utilisateur.

4. LA LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiqué au cours du processus de commande. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

La livraison s’effectue par le service « Colissimo » qui est assuré par La Poste. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste. La facturation de ce service est inscrit lors de la commande. Il évolue selon le poids de votre commande.

5. LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Le client a le choix de régler ses achats par :

– Chèque : dans ce cas, l’envoi de la commande par l’entreprise Cécile Biais ne s’effectuera qu’à réception du paiement, à l’adresse inscrite dans l’article 1. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

– Carte bancaire : Visa, Mastercard

– Paypal : le client qui possède un compte Paypal a la possibilité de payer grâce à ce module.

Les produits demeurent la propriété exclusive de l’entreprise Cécile  Biais jusqu’au paiement complet du prix.

6. LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (frais de port, emballage et confection du colis selon le montant en vigueur).

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créés ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Cécile Biais.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

7. LES DROITS DU CLIENT

Droit d’échange

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange si les articles apparaissent défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis.

Dans ce cas, merci de bien vouloir en faire état de manière détaillée et par écrit et de nous renvoyer le ou les produits à l’adresse indiquée dans l’article 1. L’entreprise Cécile Biais, procédera à l’échange du ou des produits. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délais de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de l’entreprise Cécile Biais, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client. Les retours sont à effectuer dans leur états d’origine (emballage, accessoires, notices…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée. L’adresse de retour est celle mentionnée dans l’article 1.

L’acheteur doit notifier à la micro-entreprise Cécile Biais sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, recommandée avec accusé de réception ou d’un courrier électronique. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client. Cette lettre doit être adressée à la micro-entreprise Cécile Biais – 54, avenue Louis Barthou 33200 Bordeaux Caudéran.

Procédures d’échange

Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir sous forme d’un code (par e-mail) utilisable sur le site www.cecilebiais.com, pour remboursement de la différence.

8. LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle égale à un an contre tout défaut de fabrication, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts caché de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aura pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. SIGNATURES ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la dite commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’entreprise Baxo au 05 63 34 46 40.

Responsabilité

L’entreprise Cécile Biais a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Les photos des articles sont communiquées à titre illustratif. La micro-entreprise invite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Ainsi, Cécile Biais s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet. En cas de doute ou si le client souhaite des informations complémentaires, il peut contacter l’entreprise Cécile Biais par mail à contact@cecilebiais.com.

En revanche, la responsabilité de Cécile Biais ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Cécile Biais ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Données nominatives

Cécile Biais se réserve le droit de collecter des données de l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. Les cookies ne sont utilisés que dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné au client. Ils ont pour but de signaler le passage du client sur le site marchand de la micro-entreprise Cécile Biais.

La collecte des données par Cécile Biais responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur, à la gestion des commandes et des relations commerciales. Les données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations. Ces informations et données sont également conservé à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et d’améliorer les services et informations que la micro-entreprise Cécile Biais transmet à ses clients.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant :

– Soit directement sur Internet, sur le site marchand de la micro-entreprise Cécile Biais.

– Soit par courrier en écrivant à Cécile Biais à l’adresse indiquée ci-dessus, en indiquant ses noms, prénoms et adresse e-mail. La demande par courrier doit être signé et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité.

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1296503 en date du 03 juin 2008. Cécile Biais met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurisation des données sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la micro-entreprise Cécile Biais, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la micro-entreprise Cécile Biais. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site www.cecilebiais.com de la micro-entreprise Cécile Biais, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la micro-entreprise Cécile Biais.

Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tous lien hypertexte renvoyant au site www.cecilebiais.com de la micro-entreprise et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la micro-entreprise Cécile Biais.

Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la micro-entreprise Cécile Biais.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la micro-entreprise et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Conservation et archivages des transactions

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents. Le tribunal français compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix de demandeur, du lieu de livraison effective du produit.